Procuration

État-Civil

Hôtel de Ville 1 place Urbain Sénès 83390 Pierrefeu-du-Var

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail (Pour Pierrefeu-du-Var il s’agit de Toulon)

À savoir

Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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