Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir
- actes de naissance de moins de trois mois
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- déclaration et convention.
Renseignements complémentaires et formulaires téléchargeables www.service-public.fr