FORMULAIRE DE DEMANDE A TELECHARGER EN CLIQUANT ICI
Une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) ou une convention d’occupation du domaine public sont des outils juridiques qui permettent à une personne privée (entreprise, association, particulier) d’occuper temporairement, pour un usage privatif et exclusif, un espace qui appartient à l’État, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Les 4 grands principes de l’occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public est régie par des règles strictes du Code général de la propriété des personnes publiques :
- Précaire et révocable : C’est le principe le plus important. Vous n’êtes jamais « chez vous ». L’administration peut retirer l’autorisation à tout moment si l’intérêt général ou l’ordre public l’exige (par exemple, pour faire des travaux de voirie).
- Temporaire : L’autorisation a une date de début et une date de fin. Elle ne peut jamais être perpétuelle.
- Payante (en général) : En contrepartie de l’utilisation exclusive de l’espace, l’occupant doit payer une redevance (souvent appelée « droits de place » ou « taxe de terrasse »).
- Personnelle : Vous ne pouvez pas vendre, louer ou donner votre autorisation à quelqu’un d’autre sans l’accord exprès de l’administration.
Les AOT sur le territoire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont consenties pour une seule année.
Le bénéficiaire doit chaque année et au minimum 2 mois avant la date anniversaire faire une nouvelle demande en remplissant le formulaire mis en ligne dans cet espace et le remettre dument complété aux services de la Mairie pour instruction.
SOURCES LEGALES : article L 2122-1 et suivants du CG3P / l’article L 2224-18 du CGCT