L’accès à un logement social se fait uniquement sur demande.
- La demande peut être enregistrée en ligne sur le portail national : www.demande-logement-social.gouv.fr, ou déposée auprès de la mairie ou des bailleurs sociaux.
- Le demandeur obtient un numéro unique départemental, valable dans l’ensemble du département.
- Le dossier est étudié par une commission d’attribution des logements (CAL) qui statue en fonction des critères réglementaires et des disponibilités. Elle est composée de plusieurs membres, à savoir :
- Le bailleur social, qui est le président de la commission et élit les membres restants.
- Le maire de la commune où se trouvent les logements à attribuer, avec voix délibérative.
- Un représentant des locataires, qui est également membre de la commission.
- Le préfet du département, qui peut participer à la commission.
- Des représentants d’associations agréées par le préfet, qui peuvent siéger à titre consultatif.
Ces membres travaillent ensemble pour examiner les dossiers des demandeurs et prendre des décisions sur l’attribution des logements sociaux.
Barèmes de ressources pour l’accès aux différents types de logements sociaux.
Les plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS) dépendent du type de logement, de la zone géographique, du nombre de personnes à charge, etc.
Voici quelques exemples généraux (souvent nationaux ou pour la “province”). Ces chiffres sont à vérifier pour votre commune ou département, car ils varient selon les zones.
| Type de logement | 1 personne seule | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes |
|---|---|---|---|---|
| PLAI | 15000-30000 € selon zone et situation | 22000-40000 € plus élevé si charge de famille etc… | ||
| PLUS | 25000-50000 € | 40000-70000 € | 60000-80000 € | selon la zone, charge, etc… |
| PLS | Encore plus élevé, pour revenus intermédiaires |
Par exemple, pour certaines communes, lorsqu’il y a une personne seule, le plafond PLUS peut être autour de 47862 € et PLS autour de 62220 €.