Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Pièces à fournir

  • actes de naissance de moins de trois mois
  • copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • déclaration et convention.

Renseignements complémentaires et formulaires téléchargeables www.service-public.fr

Informations annexes au site