Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir
- actes de naissance de moins de trois mois
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- déclaration et convention.
Météo
mardi 19 mars 2024
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir
Réalisation Stratis