Imprimés de demande d'autorisation - CERFA

  • 1- Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme - Cerfa n°10072*02
  • 2- Déclaration de cession : d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial, d'un terrain... soumis au droit de préemption - Cerfa n°13644*02
  • 3- Impôts locaux : déclaration modèle H1. Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Cerfa n°10867*07
  • 4- Impôts locaux : déclaration modèle H2. Appartement (et dépendances) situés dans un immeuble collectif - Cerfa n°10869*06
  • 5- Impôts locaux : changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties - Déclaration modèle IL
  • 6- Déclaration préalable. Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis - Cerfa n°13404*07
  • 7- Demande de permis de démolir - Cerfa n°13405*05
  • 8- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa n°13406*07
  • 9- Demande de permis de construire ou de permis d'aménager - Cerfa n°13409*07
  • 10- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411*07
  • 11- Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*07
  • 12- Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager - Cerfa n°13702*06
  • 13- Fiches complémentaires / Autres demandes
  • 14- Demande de certificat d'urbanisme - Cerfa n°13410*05
  • 15- Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa n°13407*03
  • 16- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  • 17- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - cerfa n°13824*03
  • 18- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Cette demande fait suite à un agenda d'accessibilité programmé approuvé- Cerfa n°13824*04
  • 19- Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie- Cerfa n°15797*02
  • 20- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

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